Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de matériels (Produits) conclues par APOG avec ses clients professionnels (Client), nonobstant toute stipulation contraire pouvant figurer sur les documents de ces-derniers et notamment sur leurs conditions générales d’achat. À défaut d’acceptation préalable expresse par APOG, toute stipulation de celles-ci serait dès lors inopposable à APOG, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Conformément à l’article L.441-1 III du Code de commerce, les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale et sont communiquées à chaque Client pour lui permettre de passer commande. Les CGV font partie intégrante de tout devis, offre, proposition commerciale, étude, accusé de réception de commande émis par APOG ou de toute commande et/ou convention qui serait conclue par APOG avec ses Clients. Le fait qu’APOG ne se prévale pas des CGV, en tout ou en partie, ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement.
1. Formation – Objet du contrat
Toute vente est définitivement conclue dès l’acceptation par le Client, du devis ou de l’offre ou, au plus tard, au jour de l’émission par APOG de l’accusé réception de la commande.
APOG n’est lié que par les références et les engagements désignés au devis ou à l’offre. Tout devis ou offre n’engage APOG que pour la période de validité indiquée. En l’absence d’indication contraire, le devis ou l’offre restent valables trente (30) jours à compter du jour de leur date d’émission et doivent être acceptés dans ce délai. À défaut, APOG n’est plus tenu par les conditions du devis ou de l’offre sauf accord commercial contraire.
Les renseignements portés sur les catalogues, notices ou autres documents édités par APOG, sont communiqués à titre indicatif à partir des informations éditées ou reçues des fabricants et fournisseurs. Cependant, l’attention du Client est particulièrement attirée sur l’importance, pour certains Produits et notamment les Produits connectés, de prendre connaissance, avant toute commande, des informations du fabricant portant sur la mise à jour et l’interopérabilité des équipements et/ou Produits et des applications, ou sur la sécurité de la gestion des données de manière à permettre au Client de s’assurer que les Produits sont conformes à ses besoins et adaptés à son environnement. S’il l’estime nécessaire, le Client devra formuler toute demande de renseignements ou de conseils auprès d’APOG.
Les études, devis et offres établis par APOG sont mis en œuvre à partir d’hypothèses techniques déterminées à partir d’informations fournies par le Client au moment de la rédaction de l’étude, devis ou offre. Il appartient au Client, en tant que professionnel, sous sa propre responsabilité, de contrôler et vérifier l’adéquation des Produits à ses besoins, leur conformité aux prérequis, les conditions d’emploi et de réalisation envisagées. APOG ne peut pas être tenu responsable des conséquences d’une installation défectueuse ou une réalisation ou intégration inadaptée des Produits.
2. Commande
Une commande n’est prise en considération que si elle est acceptée par APOG. Une commande annulée en cours d’exécution devra faire l’objet d’un règlement total de la part du Client, même s’il renonce aux Produits.
3. Délais de livraison
Les délais de livraison s’entendent à compter de la date de l’accusé réception de la commande (sauf disposition expresse contraire de la commande) et sont donnés à titre indicatif, sans engagement d’APOG. Aucune indemnité et/ou pénalité ne pourra être réclamée en cas de retard. Toutefois, en cas de délais de livraison qui, pour des raisons imputables exclusivement à APOG, seraient supérieurs à 3 fois le délai annoncé, le Client pourra refuser la livraison des Produits et exiger le remboursement des éventuelles sommes déjà payées, ceci à l’exclusion de tous dommages et intérêts.
4. Livraison – Emballage – Transport
La charge des risques de détérioration, de perte, de vol des Produits est transférée au Client dès leur mise à disposition, nonobstant la clause de réserve de propriété mentionnée ci-après. Si l’enlèvement des Produits est retardé pour une cause quelconque indépendante de la volonté d’APOG, ils seront, si le Distributeur y consent expressément, emmagasinés et manutentionnés par ce dernier, aux frais et risques du Client. Il appartient au Client de souscrire toute assurance afin de couvrir les risques de transport quelque soient les Produits et modes de transport.
La livraison a lieu soit par remise directe au Client, soit par simple avis de mise à disposition, soit encore par la délivrance des Produits à un expéditeur ou transporteur. Sauf en cas de remise directe antérieure au Client, la livraison est réputée réalisée par la seule survenance de la date notifiée au Client ou convenue lors de la commande. Lors de la remise directe au Client, APOG peut exiger tous documents justifiant de la qualité à réceptionner le Produit.
Les Produits sont conditionnés dans un emballage standard pour la France métropolitaine. Les Produits voyagent aux risques et périls du Client, qui devra prendre toutes dispositions utiles liées aux emballages pour le transport et faire toutes réserves auprès du transporteur, dans les trois (3) jours suivant la mise à disposition, en cas d’avarie ou perte partielle. À défaut de réserves exprimées dans le délai précité, les Produits livrés sont réputés acceptés définitivement et sans réserve par le Client.
Les Produits sont conformes aux normes harmonisées, aux normes nationales, aux exigences de l’UE en matière de sécurité, de santé et de protection de l’environnement.
Si le Client expédie les Produits hors de l’Union Européenne, les taxes douanières et les formalités y afférentes restent à la charge exclusive du Client. Le Client s’engage à vérifier la conformité de la livraison au regard des usages et des lois du pays de livraison.
Lors de la remise des Produits, le Client doit s’assurer de leur conformité et en accepter la livraison avant d’en prendre effectivement possession. Toute réclamation doit être faite par écrit dans les trois (3) jours à compter de la livraison des Produits. Passé ce délai, les Produits seront réputés conformes.
Aucun retour de Produits ne sera accepté sans accord préalable d’APOG ou au-delà d’un délai de dix (10) jours suivants la date effective de la livraison. La reprise ou l’échange des Produits retournés suppose que ces derniers soient restitués en parfait état dans leur emballage d’origine. Le retour donnera lieu à un remplacement à l’identique ou par un Produit similaire. En cas d’impossibilité de remplacement, APOG émettra un avoir sur facture, après réception et vérification du Produit retourné et sous déduction de 20 % pour frais de révision. Si des détériorations sont constatées, les frais de remise en état seront déduits des avoirs à émettre par APOG. Dans l’attente de l’accord, le Produit reste sous la garde du Client.
5. Collecte, dépollution et recyclage des déchets d’équipements électriques et électroniques (D3E)
Le Client est informé par APOG des conditions de reprise de ses équipements ménagers usagés. Pour les D3E ménagers, s’ajoute au prix unitaire, les contributions financières visées aux articles L. 541-10 et suivants et R.543-172 à R.543-206 du Code de l’environnement. Le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets collectés séparément issus des équipements électriques et électroniques ne peut faire l’objet de réfaction. Le Client s’oblige à acquitter ces contributions financières. Le Client est informé des dispositifs de reprise et de traitement des D3E professionnels mis en place par le producteur. L’écocontribution professionnelle est un élément du prix de revient qui est incorporé dans le prix unitaire hors taxe du Produit apparaissant sur la facture.
6. Prix
Les prix établis selon les conditions économiques existantes au jour du contrat de vente, sont révisables à tout moment, en fonction de la variation du coût de leurs éléments constitutifs. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la facturation. Une formule de révision peut être annexée soit au devis, à l’étude ou à l’offre, soit à l’accusé de réception de la commande.
7. Frais de transport
Les frais de transport et d’emballage peuvent faire l’objet d’une facturation forfaitaire précisée au Client lors de la commande. Toute livraison à caractère spécial ou entraînant des coûts d’emballage particuliers, effectués à la demande du Client, supporte les coûts réels de transport et d’emballage qui seront précisés lors de la commande. En cas d’assistance technique par APOG ou par l’intermédiaire d’APOG, sur site du Client, les frais annexes liés au déplacement de l’intervenant désigné par APOG sont facturés en sus.
8. Clause de réserve de propriété
LA PROPRIÉTÉ DES MATÉRIELS VENDUS NE SERA TRANSFÉRÉE AU CLIENT QU’UNE FOIS EFFECTUE LE PAIEMENT INTÉGRAL DU PRIX. Cependant, la charge des risques de détérioration, de perte ou de vol des Produits sera transférée à l’acquéreur dès la livraison, même pour les cas de force majeure ou cas fortuit. Le Client devra mettre en œuvre toutes les mesures pour prévenir et couvrir ces risques. En cas de non-paiement d’un seul terme à sa date d’échéance, APOG aura le droit de reprendre les Produits aux mains du Client et à ses frais, à concurrence du montant impayé, sans autre formalité qu’un simple avis de sa part par lettre recommandée. Le Client informera sans délai APOG en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou en cas de saisie. Il prendra toutes dispositions pour faire connaître le droit de propriété d’APOG. Dans l’hypothèse où la saisie se réaliserait, le Client devra faire toutes les diligences à ses frais pour en obtenir la mainlevée. Le Client prendra toutes les dispositions appropriées pour que les Produits, restés la propriété du vendeur, soient individualisables dans ses stocks. En cas de revendication, les Produits en possession du Client seront présumés être ceux non encore payés.
9. Facturation – Règlement des factures
Les factures d’APOG sont payables au Service Comptabilité à l’adresse indiquée sur facture. Sous réserve de ce qui suit, les factures sont émises au jour de la vente. APOG peut décider d’émettre une facture périodique, dès lors que le Client est livré à plusieurs reprises par APOG au cours du même mois civil que celui au cours duquel la TVA grevant ces opérations devient exigible.
Sauf paiement à terme convenu préalablement à la commande, les factures sont payables au comptant et sans escompte au jour de la facture. APOG peut exiger la présentation d’une pièce d’identité lors du règlement. Tout paiement à terme, s’il est accepté par APOG sur la base d’un délai de paiement conforme à la loi, s’effectue par LCR automatique au plus tard à 45 jours fin de mois, ou au plus tard à 45 jours nets pour les factures périodiques, le mode de computation du délai « fin de mois » étant calculé au plus à 45 jours à partir de la fin du mois de la date de facture. Les paiements effectués avant le terme contractuel ne donnent pas lieu au paiement d’un escompte.
Sous réserve des dispositions qui précèdent, les commandes sont payables par virement bancaire vers le compte bancaire figurant sur la facture correspondante du Distributeur.
Le défaut ou de retard de paiement de tout ou partie d’une facture, entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’exigibilité de toutes les factures, même non échues et emporte l’application de pénalités de retard égales (i) à trois fois le taux d’intérêt légal, et (ii) un montant forfaitaire de 40 euros à titre de dédommagement des frais de recouvrement. Conformément à l’article 1231-5 du Code Civil, en cas de carence du débiteur, les sommes dues recouvrées par voie contentieuse seront majorées en sus des intérêts légaux et frais judiciaires, d’une indemnité de 15% de leur montant, avec un minimum de 150 €.
Toute réclamation concernant les factures adressées par le Client à APOG est prescrite passé un délai de 7 jours à compter de la date de réception de la facture concernée. En aucun cas le paiement des factures précitées ne peut faire l’objet d’une quelconque compensation à l’initiative du Client.
Les avoirs émis au bénéfice du Client devront avoir été liquidés dans un délai d’un (1) an à compter de leur date émission.
10. Garantie
La garantie ne couvre que les Produits neufs et les vices non apparents au jour de la livraison. Le délai de garantie est égal à celui accordé par le fabricant ou fournisseur à APOG. La garantie couvre les défauts qui se sont manifestés pendant cette période sans qu’elle puisse être prolongée, même si APOG est déjà intervenu en application du présent article. Pour bénéficier de la garantie, le Client doit aviser APOG immédiatement ou par lettre recommandée, des défauts qu’il impute aux Produits livrés et apporter les justifications suffisantes à cet effet. Il devra produire la preuve d’achat et de réception du Produit concerné.
La garantie est strictement limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses, sauf disposition contraire de la garantie du fabricant ou indisponibilité auprès du fabricant de pièces détachées nécessaires à la réparation. Les pièces remplacées gratuitement redeviennent la propriété d’APOG. Les ports aller-retour restent à la charge du Client. En tout état de cause, APOG s’engage à informer le Client de (i) la disponibilité des pièces détachés indispensables à l’utilisation des Produits et (ii) le cas échéant, de la période pendant laquelle ou de la date à laquelle ces pièces sont disponibles sur le marché.
La garantie ne s’applique pas en cas d’événement naturel et dans le cas où les détériorations proviennent du fait du Client tels que négligence, erreur de branchement, utilisation anormale, inobservation de consignes d’entretien ou de mise en service, évolution de l’environnement et architecture technique, mises à jour (mineures ou majeures) ou évolutions des logiciels, applications et interfaces.
La garantie de conformité de la connectivité des Produits dits « connectés » dépendant d’infrastructures techniques et de communication dépendant du fabricant et/ou de prestataires qui lui sont liés et/ou des prestataires de services de communication, APOG ne pourra être tenu responsable au titre de la garantie pour la défaillance, l’altération, la modification ou la suspension des capacités de connexion des Produits dits « connectés ».
11. Données à caractère personnel – Secret des affaires
Chaque partie s’engage à recueillir et à traiter les données à caractère personnel nécessaires à la conduite de son activité dans le strict respect des dispositions et réglementations européennes et nationales applicables en matière de protection des données à caractère personnel, en particulier le règlement européen 2016/697 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (LIL) (la Règlementation Applicable). Par ailleurs, dans le cadre de leurs obligations au titre des CGV, les parties peuvent être amenées à traiter des données personnelles communiquées par l’autre partie, relatives à leurs clients, prospects, salariés, prestataires et/ou sous-traitants. Chaque partie s’engage à prendre les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des données qui lui appartiennent et celles communiquées par l’autre partie et à effectuer, sous sa propre responsabilité, les formalités nécessaires dans le but d’être conforme à tout moment avec la Règlementation Applicable. À toutes fins utiles, le Client dispose des droits d’accès et de rectification de ses données ainsi que du droit d’opposition à leur traitement, il suffit d’une simple demande adressée au délégué à la protection des données (DPO) du Distributeur : [email protected].
Le Client doit mettre en place les mesures de protection appropriées aux conditions particulières de la vente des Produits, ces informations étant considérées comme ayant une valeur commerciale et répondant à la qualification de secret des affaires au sens de l’article L 151-1 du Code de commerce.
Les Parties s’engagent à respecter les réglementations applicables et à collaborer de bonne foi dans la mise en œuvre des mesures opérationnelles et/ou juridiques requises dans le cadre du traitement en France de données personnelles et de flux transfrontières de données personnelles.
Les fichiers de données et tout document ou toute information remis par le Client à APO’G pour être traités par la Solution ainsi que ceux résultant des traitements effectués par APO’G via la Solution, restent en toute circonstance la propriété exclusive du Client, qui en est le responsable du traitement.
Pour sa part, APO’G a la qualité de sous-traitant, au sens de l’article 35 de la loi de 1978, dès lors qu’il est amené à traiter des données à caractère personnel pour le compte du responsable de traitement. Cette sous-traitance s’organise conformément aux dispositions de l’article 28 du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
A ce titre, l’objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, les catégories de données à caractère personnel traitées ainsi que les catégories de personnes concernées par le traitement sont ceux définis au sein du présent Contrat (éventuellement au titre d’un Annexe dédiée).
APO’G reconnaît que l’ensemble de ces données à caractère personnel est soumis au respect de la réglementation précitée et relève du secret professionnel et mettra tous les moyens en œuvre pour :
- ne pas traiter, consulter les données ou les fichiers contenus à d’autres fins que l’exécution des prestations qu’elle effectue au titre du présent Contrat ;
- traiter les données conformément aux instructions documentées du Client. Si APO’G considère qu’une instruction constitue une violation de la réglementation, il en informe immédiatement le Client. En outre, si APO’G est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il informera le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs d’intérêt public ;
- prendre toutes précautions utiles afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données et, notamment, d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés, et plus généralement, à mettre en œuvre les mesures techniques et d’organisation appropriées pour protéger les données contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisés, notamment lorsque le traitement comporte des transmissions de données dans un réseau, ainsi que, contre toute forme de traitement illicite, étant précisé que ces mesures doivent assurer, compte tenu de l’état de l’art et des coûts liés à leur mise en œuvre, un niveau de sécurité approprié au regard des risques présentés par les traitements et la nature des données à protéger ;
- veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent Contrat (i) s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité, et (ii) reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
- prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut ;
- tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Client comprenant (i) le nom et les coordonnées du responsable de traitement pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données (ii) les catégories de traitements effectués pour le compte du Client (iii) le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l’identification de ce pays tiers et les documents attestant de l’existence de garanties appropriées (iv) dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles ;
- mettre à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le Client ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits ;
- supprimer ou faire supprimer définitivement et immédiatement les données dont le Client aura demandé la suppression.
APO’G notifiera au Client toute violation de données à caractère personnel dès que possible, et en tout état de cause, dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures après en avoir fait le diagnostic. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
Par ailleurs, APO’G apportera toute sa coopération loyale au Client pour l’aider à satisfaire aux exigences légales relatives à la protection des données à caractère personnel qui incombent à ce dernier, en particulier afin notamment de respecter les droits des personnes concernées.
Le Client, en tant que responsable du traitement, fait son affaire des formalités lui incombant au titre de la réglementation précitée. En particulier, il appartient au Client de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte de leurs données.
De manière générale, APO’G peut faire appel à un sous-traitant pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le Client de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le Client dispose alors d’un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections qui doivent être dûment justifiées. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le Client n’a pas émis d’objection pendant le délai convenu.
Tout sous-traitant d’APO’G est tenu de respecter les obligations du présent Contrat pour le compte et selon les instructions du Client. Il appartient à APO’G de s’assurer que le sous-traitant présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière que le traitement réponde aux exigences de la règlementation précitée.
12. Force Majeure
L’exécution des commandes et des livraisons sont suspendues de plein droit dans les cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil. Seront notamment considérés comme cas de force majeure les événements suivants : guerre, grève totale ou partielle, toutes pénuries notamment de matières premières, émeute, interruption du trafic, insuffisance de fourniture de matériel de transport, épidémie ou pandémie ou toutes causes indépendantes de la volonté du Distributeur, réduisant ou rendant exorbitante la livraison. Ces événements dégagent APOG de toutes responsabilités, dommages et intérêts et pénalités financières pour retard de livraison ou inexécution des commandes. À toutes fins utiles, la force majeure n’exemptera pas les parties de leurs obligations de payer une somme d’argent en exécution des CGV.
13. Responsabilité
Dans l’hypothèse où la responsabilité d’APOG serait retenue au titre d’un manquement à une obligation essentielle d’une commande et/ou livraison, et plus généralement de la vente, le montant total des indemnités qu’APOG pourrait être amené à verser au Client et à ses assureurs, ne pourra excéder le montant hors taxes de la commande concernée, quelle que soit la cause du dommage, le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir. APOG ne répond pas des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du Client. Le Client doit prendre des mesures sûres et raisonnables, au regard notamment de ses facultés, pour éviter toute aggravation de préjudice causé du fait d’un Produit.
14. Politique de conformité
Le Client est indépendant vis-à-vis d’APOG, notamment quant aux moyens et méthodes de fourniture de service. Il a le contrôle absolu de son organisation et, à ce titre, s’engage de manière proactive dans la lutte contre la corruption et le trafic d’influence. Par conséquent, il informera sans délai APOG, de tout fait susceptible d’avoir pour conséquence l’obtention d’un avantage indu, financier ou de toute autre nature. Par ailleurs, le Client devra obtenir les autorisations nécessaires à l’exportation de certains Produits soumis à des restrictions d’exportations du fait de leurs spécificités, et, si APOG l’exige, la remise de ces documents comme justificatif, au titre de son obligation d’information. Le Client est informé, qu’au titre des procédures d’évaluation des tiers en matière de lutte contre la corruption, APOG est susceptible, selon des règles de procédures internes, de collecter et conserver des informations et documents sur le Client afin d’identifier (ou d’actualiser) et d’apprécier les risques de corruption auxquels il s’expose. Pour exprimer une préoccupation ou pour toutes questions sur la conformité, le Client peut s’adresser à : [email protected].
15. Loi applicable – Règlement des différends
Les CGV sont soumises à loi française. Sauf disposition contraire dérogatoire à l’article L.110-4 du Code de commerce, toute contestation ou réclamation de la part du Client relative à la vente ou la relation commerciale avec APOG devra être formulée dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle le Client a eu connaissance (ou aurait raisonnablement avoir eu connaissance) du fait, du manquement ou de l’omission sur lequel il fonde sa contestation ou réclamation. En cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution des CGV, le Tribunal de Commerce du ressort du siège social d’APOG est seul compétent, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas de connexité d’appels en garantie ou de pluralité de défendeurs.
