Les conditions générales de vente (CGV)

Les termes mentionnés ci-dessus au singulier s’entendent également au pluriel, et inversement selon le contexte.

2 DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les seuls documents, à l’exclusion de tout autre, définissant les relations contractuelles entre les Parties sont :

• Les présentes conditions générales
• L’annexe Protection des données (Annexe 1)

En cas de contradiction entre les dispositions de ces documents contractuels, la Proposition Commerciale aura préséance sur les autres documents.

Toute modification que les Parties voudraient apporter au Contrat devra faire l’objet d’un avenant dûment paraphé et signé par un représentant dûment habilité de chacune des Parties.

Le Contrat exprime l’intégralité des obligations contractuelles des Parties. Il annule et remplace tout accord, lettre d’intention, correspondances antérieures à la signature des présentes concernant le même objet.

3 OBJET DU CONTRAT

Le Contrat a pour objet de définir les termes et conditions selon lesquels APO’G accomplit les Prestations telle que convenues dans la Proposition Commerciale.

4 DUREE

Le Contrat prend effet à compter de sa signature par les Parties pour une période d’un (1) mois, renouvelable par tacite reconduction. L’une ou l’autre des Parties peut mettre fin au Contrat à tout moment conformément aux dispositions prévues à l’article « Résiliation ».

5 SOUSCRIPTION A LA SOLUTION

5.1 CONDITIONS D’ACCES

Afin de bénéficier de la Solution, le Client doit disposer d’une installation téléphonique répondant aux spécificités techniques imposées par APO’G.

Le Client s’assure en outre que les terminaux sont correctement raccordés à son installation téléphonique. Le Client est informé que si l’installation téléphonique est éteinte ou défaillante, les appels ne seront pas acheminés au moyen de la Solution.

Afin de bénéficier pleinement de la Solution, APO’G recommande que le Client dispose d’une connexion internet présentant les caractéristiques suivantes :

• la fibre optique ;
• avec un débit garanti ;
• redondée ;
• raccordée sur un routeur permettant la fonction QOS de façon à réserver 60 Kbps par canal de

Le Client s’assure en outre que :

• son câblage courant faible répond a minima aux normes de la catégorie 5 ;
• les terminaux (postes téléphoniques certifiés Teams, postes informatiques, casques filaires ou sans fils) sont correctement raccordés à son infrastructure réseau.

Le Client est informé que, si l’installation téléphonique est éteinte ou défaillante, les appels ne seront pas acheminés au moyen de la Solution.

5.2 DESCRIPTION DE LA SOLUTION

Le Solution permet d’émettre des appels et/ou de recevoir des communications téléphoniques vocales en Voix sur IP au moyen d’une connexion IP, Trunk SIP, s’interfaçant avec le réseau du client.

Les communications effectuées à partir de la Solution sont acheminées au moyen du réseau Internet. Ce service est distinct de la ligne téléphonique fonctionnant sur le réseau téléphonique commuté.

La Solution comprend de manière optionnelle :

• l’attribution de numéros géographiques ou non géographiques au Client, distincts des numéros fournis par les opérateurs historiques. A ce titre, il est entendu que les numéros de téléphone attribué sont incessibles sous quelque forme que ce soit par le Client. Les numéros sont personnels et ne peuvent être cédés à titre gratuit ou payant ;
• le Client pourra conserver ses numéros existants, selon la faisabilité technique et juridique de la portabilité desdits numéros ;
• la mise en place d’une liaison Internet primaire (xDSL), redondée par une liaison Internet secondaire (accès à Internet à très haut débit basé sur la technologie ADSL) ;
• les appels illimités ou au compteur vers les destinations précisées dans les grilles

Le Client est expressément informé que les appels émis par celui-ci, lui seront facturés selon la grille tarifaire dont il reconnaît avoir reçu une copie. Le Client reconnaît toutefois que les grilles tarifaires sont sujettes à variation.

En outre, Le Client reconnaît comme une utilisation abusive de la Solution :

• l’utilisation à des fins autres que personnelles (notamment aux fins d’en faire commerce) ;
• l’utilisation générant une consommation de communications supérieure à 24h par jour ;
• l’utilisation à titre gratuit ou onéreux en tant que passerelle de réacheminement de communications ;
• l’utilisation avec option d’appels illimités dans le cadre d’une installation de Centre d’appels ou assimilé ;
• sa cession ou sa revente, totale ou partielle ;
• l’utilisation de la Solution vers des services accessibles depuis des serveurs vocaux ou Internet (tel que par exemple vers des services de jeux, de tchat, de charme) consultables par le biais d’un numéro géographique ou mobile et d’une façon plus générale l’utilisation de la Solution vers toute plateforme de service bénéficiant d’une rémunération directe ou indirecte du fait de la durée des appels passés par le Client.La copie ou reproduction en tout ou partie desdits Progiciels ou de leur documentation par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme, à l’exception de la copie de sauvegarde autorisée conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle (article L.122-5) ;
• La traduction, adaptation, arrangement ou autre modification des Progiciels, à l’exception des paramétrages et/ou Développements Spécifiques complémentaires aux Progiciels qui pourraient être réalisés conformément à la documentation associée ;
• L’intervention sur les programmes composants les Progiciels quelle qu’en soit la nature, y compris aux fins de correction des erreurs susceptibles d’affecter lesdits Progiciels dans la mesure où le droit de correction desdites erreurs est réservé au bénéfice exclusif de l’Editeur ;
• La reproduction du code des Progiciels ou la traduction de la forme de ce code en vue d’obtenir les informations nécessaires à l’interopérabilité desdits Progiciels ou d’autres Progiciels créés de façon indépendante, les informations nécessaires à l’interopérabilité étant, sur demande adressée à l’Editeur, accessibles au Client dans les conditions définies par la loi.

A titre exceptionnel, moyennant le règlement d’une indemnité de transfert et sous certaines conditions mises en place chez l’Editeur, être transféré sur une autre entité juridique, après validation par l’Editeur et par APO’G du transfert. En effet, conformément aux conditions générales de l’Editeur et d’APO’G, les Licences accordent un droit personnel d’Utilisation pour les seuls besoins de fonctionnement interne du Client, et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une cession totale ou partielle à toutes sociétés y compris au sein d’un même groupe ; cela étant, l’Editeur peut autoriser, à titre tout à fait exceptionnel, des transferts de Licence sous certaines conditions.

Toute utilisation du progiciel non conforme à sa destination telle que visée ci-dessus constituerait une atteinte aux droits d’exploitation du progiciel et de ce fait, le délit de contrefaçon conformément aux dispositions de l’article L.335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle. Le Client reconnaît que les Progiciels fournis par l’Editeur ou son partenaire APO’G sont une œuvre de l’esprit que lui-même et son personnel s’obligent à considérer comme telle.

5.3 PORTABILITE

La Portabilité permet au Client de conserver un numéro de téléphone fixe national en cas de changement d’opérateur. Elle n’est réalisable que si (i) le numéro fixe national à porter est un numéro actif dont est titulaire le Client et (ii) un mandat de Portabilité est consenti par le Client.

Les modes opératoires et les tarifs associés aux services de Portabilité d’un numéro fixe national sont communiqués au Client sur demande.

Lors de la souscription d’un service avec demande de Portabilité entrante auprès d’APO’G, le Client doit obligatoirement donner un mandat de Portabilité, complété et signé permettant à APO’G d’effectuer les démarches auprès des opérateurs pour mettre en œuvre le portage du numéro. Le Client sera alors informé des conditions d’éligibilité de sa demande ainsi que des conséquences de sa demande de Portabilité. Il est d’ores et déjà rappelé au Client que :

• le droit à la portabilité est acquis sous réserve du respect des critères d’éligibilité, notamment le numéro fixe objet de la demande doit toujours être actif le jour du portage,
• la demande de Portabilité du numéro vaut demande de résiliation du contrat du Client auprès de l’opérateur donneur en ce qui concerne le numéro fixe porté,
• la résiliation du contrat du Client auprès de l’opérateur donneur prend effet le jour du portage du numéro effectif sans préjudice des dispositions contractuelles relatives aux durées d’engagement. Le Client reste tenu des obligations qui le lient à l’opérateur donneur notamment de tout paiement y afférent éventuellement restant (ex : pénalités pour résiliation anticipée). Par conséquent, il appartient au Client de s’assurer des conséquences contractuelles et opérationnelles de la résiliation de son contrat auprès de l’opérateur donneur, notamment en ce qui concerne les services associés au numéro porté et toute pénalité applicable
• la demande de Portabilité d’un numéro fixe concerne exclusivement la conservation du numéro fixe et n’emporte pas transfert des services dont le Client bénéficiait au titre du contrat souscrit antérieurement auprès de l’opérateur donneur,
• APO’G ne saurait être tenu responsable de la fiabilité et de l’exactitude de l’ensemble des informations contenues dans le mandat de Portabilité transmis par le Client, ainsi que des conséquences liées à des informations erronées, incomplètes ou transmises tardivement par le Client dans le cadre du mandat de PortabilitéAPO’G ne saurait être  tenu responsable de tout refus ou retard de portage imputable à l’opérateur donneur ou à une incompatibilité technique hors de son contrôle, ou de la continuité de service lors de la période de transition liée au portage du numéro, sauf en cas de faute prouvée imputable à APO’G.

5.4 ENGAGEMENT DE NIVEAU DE SERVICE

5.4.1 DISPONIBILITE

APO’G s’engage, pour les seuls éléments de la Solution relevant de son périmètre d’intervention, à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer une continuité de service conforme aux usages professionnels et à la Documentation contractuelle. Seules seront considérées comme des interruptions ouvrant potentiellement droit à réclamation (ci-après les « Interruptions ») les périodes pendant lesquelles la Solution, dans son périmètre géré par APO’G, est rendue totalement inutilisable ou ne peut plus être utilisée conformément à la Documentation, à la suite d’un incident imputable à APO’G, et notifiées par le Client conformément à la procédure décrite à l’article 5.4.4.

Microsoft garantit actuellement un taux de disponibilité mensuel de 99,9 % pour ses services en ligne, dont Microsoft Teams Phone Standard, tel que défini dans ses engagements contractuels disponibles à l’adresse suivante : https://www.microsoft.com/licensing/docs/view/Service-Level-Agreements-SLA-for-Online-Services

La Solution s’appuyant en partie sur cette plateforme, APO’G informe le Client que la disponibilité globale dépend, pour les composants hébergés ou opérés par Microsoft, des niveaux de service définis unilatéralement par ce dernier. En conséquence, APO’G ne saurait être tenue responsable des interruptions ou indisponibilités imputables aux infrastructures et services opérés par Microsoft.

Ne rentreront pas dans le calcul du taux de disponibilité et ne sont pas considérées comme des Interruptions les interruptions du fait :

• d’une modification de la Solution demandée par le Client ;
• d’un cas de force majeure ;
• d’un tiers ;
• du Client et en particulier du non-respect des spécifications techniques fournies par APO’G pour la mise en œuvre de la Solution ;
• d’un élément non installé et exploité par APO’G ;
• de difficultés exceptionnelles et, en particulier, de l’existence de contraintes particulières ou de la nécessité de mettre en œuvre des moyens spéciaux (tel que accès réglementé, interdiction de passage, obstacles naturels, configurations architecturales non accessibles par des moyens usuels.) non imputable à APO’G,
• d’une perturbation du réseau ou service de télécommunication de l’opérateur historique,
• d’une perturbation ou interruption dans la fourniture ou l’exploitation des moyens de télécommunication fournis par le ou les exploitants des réseaux auxquels sont raccordées les installations de la Solution, et notamment en cas de dysfonctionnement des réseaux d’infrastructure des concessionnaires du domaine public,
• de modifications dues à des prescriptions par l’Autorité de Régulation des Télécommunications ou tout autre organisme réglementaire.

5.4.2 NOTIFICATIONS DES INTERRUPTIONS

APO’G fournit au Client un point d’entrée unique qui assure l’accueil, la prise en compte, l’aiguillage et le suivi des notifications d’Interruptions. Ce service est accessible pendant les Heures Ouvrées, pour les interlocuteurs désignés par le Client.

support@apog.net ou 0140649392

Dès réception d’un appel du Client, APO’G qualifiera l’appel comme suit :

• identification de l’appelant et vérification de son habilitation,
• identification des sites impactés (pré localisation de l’incident).

Une fois l’appel qualifié, APO’G ouvrira un ticket enregistré dans le système de gestion et référencé par un identifiant unique. Ce numéro de référence sera nécessaire au suivi de l’Interruption. L’horaire mentionné sur le ticket d’incident constituera le point de départ du calcul de la durée d’une Interruption, sous réserve de confirmation par le Client de la déclaration par écrit par fax ou e-mail dans l’heure suivant l’appel.

Le Client fournira à APO’G toutes les informations requises par cette dernière afin de localiser et de remédier à l’Interruption. Ces informations comprendront, sans que ce soit limitatif :

• nom de l’interlocuteur Client déclarant l’Interruption ;
• type de service impacté ;
• description, localisation et conséquences de l’Interruption ;
• si besoin, coordonnées d’une personne à tenir informée (si différente de l’appelant).

La clôture d’une signalisation sera faite par APO’G comme suit :

• Information du Client (par téléphone, ou e-mail),
• Détermination de la durée de l’Interruption,
• Clôture et archivage de l’incident.

6 DESCRIPTION DES PRESTATIONS

Dans le cadre du Contrat, et sous réserve de la Proposition Commerciale, APO’G est susceptible de réaliser les Prestations suivantes :

• Les « Prestations de Développement » qui désignent la réalisation des Développements Spécifiques pour le compte du Client. Ces prestations font l’objet systématiquement de devis spécifiques et d’engagement de délais en termes de Planning.
• Les « Prestations d’Intégration » qui désignent les prestations de paramétrage et d’intégration de la Solution au sein du système d’information du Client. A cet égard le Client communiquera à APO’G, préalablement à la date d’installation prévue, un descriptif détaillé de ses locaux et s’engage à ses frais à équiper et à installer ses locaux conformément aux instructions d’APO’G. Le Client fait son affaire d’avoir le jour de l’installation de la Solution une installation téléphonique en conformité avec les contraintes techniques fournies par APO’G. A ce titre, le Client devra s’assurer qu’une personne compétente, habilité par ce dernier, sera présente le jour de l’installation aux fins de procéder à l’intégration de la Solution avec le système d’information du Client, celui-ci demeurant l’entière responsabilité du Client.
• La « Prestation Hotline » qui désigne le service d’assistance accessible par mail sur support@apog.net ou au numéro suivant (+33) 0140649392 aux Heures Ouvrées de 9h00 à 18h00 du lundi au vendredi (hors jours fériés en France).
• Les « Prestations de Maintenance » qui désignent l’intervention d’APO’G sur la Solution aux fins d’effectuer des Maintenances.

Le détail et le prix des Prestations sont détaillés dans la Proposition Commerciale.

7 MODALITES D’EXECUTION DES PRESTATIONS

7.1 RESSOURCES HUMAINES ET MATERIELLES

APO’G décide des méthodes, des outils et des moyens nécessaires à la réalisation des Prestations.

APO’G s’engage à assurer le bon déroulement de toutes les Prestations que lui confient le Client et s’oblige à y affecter en permanence un personnel qualifié et compétent.

Le Client s’engage à mettre à la disposition des intervenants d’APO’G toutes les ressources humaines et matérielles, ainsi que le libre accès aux informations indispensables au bon déroulement de l’exécution des Prestations.

Sauf disposition contractuelle contraire, les Prestations devront être exécutées en tout endroit indiqué par le Client.

Le personnel d’APO’G demeure en toutes circonstances sous la subordination exclusive d’APO’G qui dispose seule d’un pouvoir de direction et de contrôle sur ses salariés. APO’G assure donc, en sa qualité d’employeur, la gestion administrative, comptable et sociale de ses salariés intervenant dans l’exécution des prestations prévues aux présentes.

En tout état de cause, le Client ne peut donner d’ordre directement au personnel d’APO’G et/ou au personnel des éventuels sous-traitants d’APO’G.

Le personnel d’APO’G se conformera aux règles d’hygiène et de sécurité du règlement intérieur du Client et à leurs éventuelles évolutions, telles qu’elles lui auront été transmises préalablement. APO’G se porte fort vis-à-vis du Client du respect de ces textes par ses sous-traitants.

APO’G assure pour son personnel la responsabilité de son affiliation auprès de tous les organismes sociaux ainsi que son entière responsabilité vis-à-vis de la législation du travail. A ce titre, APO’G certifie avoir procédé aux déclarations exigées par les organismes de protection sociale et ne pas recourir au travail dissimulé tel que défini aux articles L.8221-3 et L.8221-3 du code du travail. Dans l’hypothèse où APO’G aurait elle-même recours à un sous-traitant, elle s’engage à s’assurer que celui-ci respecte strictement les dispositions légales ci-dessus rappelées.

7.2 OBLIGATION DE COLLABORATION

Chaque Partie est soumise à une obligation de collaboration active pour favoriser la bonne exécution du Contrat. Chacune des Parties s’engage en particulier à communiquer à l’autre Partie, dès qu’elle en a connaissance, tout événement susceptible d’avoir un impact sur le Contrat. Toute modification du périmètre du Contrat devra être approuvée en comité de pilotage et régularisée sous forme d’un avenant au Contrat.

7.3 SUIVI DES PRESTATIONS

7.3.1 LE COMITE DE PROJET

La mise en place de comité de projet doit être expressément souscrite lors de la commande. Le cas échéant, le comité de projet a pour fonction essentielle de suivre l’avancement des Prestations. A ce titre, il veillera à contrôler le bon déroulement des différentes Prestations.

Le comité de projet est présidé par le directeur de projet d’APO’G ou son adjoint désigné. Le comité de projet est composé :

• du directeur de projet d’APO’G,
• du directeur de projet du Client,
• de tout collaborateur d’APO’G et du Client en fonction des problématiques abordées.

Le comité de projet se réunit sur une base de fréquence régulière. A l’issue de chaque réunion, APO’G rédigera dans un délai de sept (7) jours ouvrés, un procès-verbal de réunion qui sera adressé au directeur de projet du Client et devra être validé par lui. Le Client prononce la validation ou le refus de ce procès- verbal dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la réception du procès-verbal de réunion. A défaut de refus exprès du Client dans ce délai, le procès-verbal est présumé validé.

Seules les remarques mentionnées dans les procès-verbaux de réunion validés peuvent être opposées aux Parties.

Les décisions du comité de projet constatées dans les procès-verbaux définitifs et validés de réunions s’imposeront aux Parties.

Les décisions du comité de projet n’auront pas pour effet de modifier les termes du Contrat.

Nonobstant ce qui précède, toutes difficultés dans l’exécution des Prestations qui n’auraient pu être solutionnées en comité de projet devront être soumises au comité de pilotage.

7.3.2 LE COMITE DE PILOTAGE

La mise en place de comité de pilotage doit être expressément souscrite lors de la commande. Le cas échéant, il est institué un comité de pilotage composé :

• du directeur de projet d’APO’G
• du directeur de projet du Client
• d’un représentant légal de chaque Partie,
• des représentants des directions utilisatrices et de la direction des systèmes d’information du Client.

Le comité de pilotage est présidé par le directeur de projet d’APO’G ou son adjoint désigné. Le comité de pilotage a pour mission de :

• résoudre ou arbitrer les choix, les difficultés, les désaccords ou les conflits existants entre les membres du comité de projet ou qui n’auront pas été résolus lors de la réunion dudit comité et
• examiner les décisions du comité de projet susceptibles d’impacter le périmètre du Contrat, le Planning et/ou le prix. Le comité de pilotage effectue un contrôle précis de l’avancement du projet et de la qualité des Prestations.

Le comité de pilotage se réunit sur demande de l’une ou l’autre des Parties. A l’issue de chaque réunion et dans un délai de sept (7) jours ouvrés, APO’G rédigera un procès-verbal de réunion qui sera adressé au directeur de projet du Client et devra être validé par lui. Le Client prononce la validation ou le refus dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la réception du procès-verbal de réunion. A défaut de refus exprès du Client dans ce délai, le procès-verbal est présumé validé.

Seules les remarques mentionnées dans les procès-verbaux de réunions validés peuvent être opposées aux Parties.

Les décisions du comité de pilotage constatées dans les procès-verbaux définitifs et validés de réunions s’imposeront aux Parties et devront être exécutées par elles dans les plus brefs délais.

Toute décision du comité de pilotage susceptible d’entraîner une modification du périmètre du Contrat, du Planning et/ou du prix devra être clairement mentionnée et pourra donner lieu à la signature d’un avenant au Contrat.

8 OBLIGATIONS DE APO’G

8.1 CONSEILS

Dans le cadre de son obligation générale de conseil, APO’G s’engage à :

• mettre en garde le Client sur tout choix ou toute demande effectuée par ce dernier dont il aurait connaissance, qui pourrait affecter les conditions de réalisation des Prestations et lui conseiller la solution adéquate ;
• avertir le Client des conséquences des mesures qu’il pourrait prendre, dans la mesure où il en a connaissance ;
• signaler au Client toute incohérence qu’il détecterait dans les documents ou informations fonctionnelles et techniques relatifs aux Prestations qui lui seront communiquées par le Cient.

Le prestataire n’a pas d’obligation de conseil ou de mise en garde hors du champ des Prestations visées au Contrat.

8.2 SUPPORT ET ASSISTANCE

APO’G met également à disposition du Client un service d’assistance disponible à l’adresse mail support@apog.net selon les plages horaires suivantes : du lundi au vendredi de 09h00 à 18h00 (hors jours fériés en France).

8.3 SECURITE

APO’G met en place les mesures techniques et organisationnelles nécessaires à la sécurité de la Solution, conformément aux règles de l’art. APO’G se porte garant du respect de cette obligation par son personnel et par ses éventuels sous-traitants et partenaires.

Afin de mesurer objectivement la sécurité de la Solution, le Client pourra faire réaliser à ses frais des audits de sécurité de la Solution dans le respect des conditions prévues au présent article et dans la limite d’un (1) audit par an. Le Client devra obtenir l’accord écrit d’APO’G au minimum quinze (15) jours avant la réalisation de l’audit et communiquer toutes les informations utiles relatives à l’audit, notamment les coordonnées de l’auditeur et des personnes en charge de l’audit. Il est d’ores et déjà convenu que l’audit ne pourra excéder 2 jours. Les auditeurs devront être soumis à une obligation de confidentialité. Les informations obtenues au cours de l’audit sont des Informations Confidentielles. Le Client s’engage à communiquer gratuitement le rapport d’audit contradictoire à APO’G qui pourra présenter ses observations.

9 OBLIGATIONS DU CLIENT

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, le Client s’engage à :

• collaborer avec APO’G pour lui permettre de réaliser ses obligations, et plus particulièrement, le Client s’engage à :

(i) communiquer ses besoins et contraintes, ainsi que les documents ou informations nécessaires à la réalisation par APO’G de ses obligations. Le Client garantit l’exactitude, la précision et la complétude des informations et données transmises au Prestataire ;

(ii) répondre aux demandes de documents et d’informations de APO’G dans des délais compatibles avec le Planning. Le Client est informé qu’une coopération active de sa part est essentielle dans la réussite de son projet informatique ;

(iii) procéder aux validations qui lui incombent dans les délais qui lui sont impartis par le Contrat ou, à défaut de précision de délais particuliers dans le Contrat, dans des délais qui ne mettent pas en péril la bonne exécution des Prestations ;

(iv) désigner un interlocuteur privilégié ayant les compétences requises pour apporter son assistance à APO’G ;

(v) assurer la maintenance de ses propres matériels informatiques et effectuer les sauvegardes nécessaires. Le Client est seul responsable de son système d’information et notamment des données et applicatifs présents sur ce système. Le Client conserve la maîtrise d’ouvrage de son système d’information et les prestations confiées au Prestataire ne s’y substituent pas. En sa qualité de maître d’ouvrage, le Client reste responsable de ses choix relatifs à son système d’information et notamment de réaliser les investissements qu’il estimerait nécessaire pour assurer la pérennité de son système d’information et son maintien à jour des nouvelles technologies disponibles sur le marché.

(vi) informer dans les plus brefs délais APO’G de tout événement pouvant engendrer une perturbation dans l’exécution du Contrat ;

(vii) rendre disponibles les ressources humaines possédant les compétences fonctionnelles et métiers requises. Il incombe au Client, sous sa seule responsabilité, de faire exécuter à ses frais les préparatifs d’installation des produits sur son site d’implantation, selon les règles de l’art. Le Client garantit à APO’G la conformité de ses préparatifs aux normes techniques en la matière, sauf disposition contraire confiant à APO’G cette prestation. Le Client met à disposition d’APO’G l’environnement matériel et logiciel nécessaire aux prestations prévues. Le Client s’assure de la présence, de la disponibilité et du niveau de compétence de ses collaborateurs. En cas de prestation non réalisable du fait du Client, notamment quand les prérequis techniques ne sont pas respectés, les prestations commandées seront facturées et dues à APO’G dans leur intégralité.

(viii) prononcer les recettes selon la procédure définie à l’article 10, dans le respect du Planning.

• payer le prix des Services dans les délais convenus dans le Contrat ou précisés sur la facture.

10 RECETTE

La procédure de recette permet de vérifier le fonctionnement et la conformité de la Solution et des Développements Spécifiques (ensemble les « Livrables »).

La recette de mise en production des Livrables sera effectuée contradictoirement, avec la participation du Client, sur la base de tests permettant de vérifier si les Livrables sont conformes à la Documentation.

Le Client dispose d’un délai de deux (2) jours ouvrés pour formuler par écrit ses observations sur le résultat des tests et notamment mentionner les éventuelles anomalies à corriger. A défaut de retour écrit dans ce délai, la réception sera prononcée d’office.

Aux fins du présent Contrat, une anomalie est entendue comme un écart reproductible entre le fonctionnement des Livrables et la Documentation. Les anomalies sont classées comme bloquantes, majeures ou mineures selon leur impact fonctionnel. La présence d’anomalies mineures ne saurait faire obstacle à la réception des Livrables, le cas échéant sous réserve de leur correction dans un délai raisonnable.

Si le Client choisit de ne pas participer activement aux tests de recette, il s’engage à signer sans délai le procès-verbal de recette si cette dernière s’est déroulée de façon satisfaisante.

11 CONDITIONS FINANCIERES

11.1 PRIX

Le prix convenu en contrepartie de la Solution et des Prestations réalisées par APO’G est un montant facturé sous la forme d’une redevance mensuelle, par prélèvement automatique le 10 de chaque mois, conformément à la Proposition Commerciale, étant précisé que chaque mois entamé est dû.

Le prix ne comprend pas les dépenses afférentes aux frais de déplacement et/ou d’hébergement qui pourraient être exposés par APO’G pour la fourniture des Prestations.

Au 1er janvier de chaque année civile et au plus tôt six mois après la date d’entrée en vigueur du contrat, le prix des prestations fera l’objet d’une réévaluation d’un montant égal à 3% ou, si elle est supérieure à 3%, à l’augmentation de l’indice SYNTEC calculée selon la formule suivante : P’O = PO (S’O/SO) où : P’O = tarif applicable pour l’année n après révision ; PO = tarif initial ; S’O = dernier indice SYNTEC publié à la date de révision ; SO = dernier indice connu à la date de signature du contrat. En cas de disparition de l’indice, APO’G y substituera l’indice le plus proche possible de l’indice disparu. En cas de modification des services proposés les redevances pourront également être révisées. Sans préjudice des stipulations de l’alinéa précédent, le Client est informé du fait que le prix des prestations peut également évoluer en fonction de la variation du prix des licences des applicatifs, du prix de l’électricité et du cours du dollar américain par rapport à l’euro pour les fournisseurs facturant leurs services en dollar américain, éléments sur lesquels APO’G ne dispose d’aucune prévisibilité d’évolution des coûts ni d’aucune garantie de stabilité des prix. En conséquence, APO’G refacturera au Client toute augmentation des prix dans les mêmes proportions que celles qui lui seront appliquées par ses fournisseurs. En outre, sous réserve d’en informer le Client un mois à l’avance, APO’G pourra modifier à tout moment le prix des prestations en cas de variation des prix du matériel, des licences, des infrastructures, de l’énergie ainsi que de la hausse du dollar américain par rapport à l’euro. Sauf instruction contraire du Client envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant la date anniversaire, les nouvelles conditions s’appliqueront de plein droit sans délai.

Toute modification, extension ou diminution des prestations, et donc du prix, demandée par le Client, ne sera prise en compte qu’après signature d’un avenant.

11.2 RETARD DE PAIEMENT

Dans le cas où le Client n’aurait pas réglé le montant de la redevance mensuelle, APO’G se réserve le droit de suspendre immédiatement l’exécution des services, et ce jusqu’au complet paiement du prix.

Tout retard de paiement, l’échéance est fixée sur la facture, par le Client pourra entrainer de plein droit l’application sans mise en demeure préalable à compter de la date d’exigibilité de la facture ou des sommes impayées, à un taux égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour ses opérations de refinancement majoré de 10 points, prorata temporis et ce, sans préjudice de l’indemnité forfaitaire de 40 Euros (art. L 441-6 du Code de Commerce et Art. D. 441-5 du Décret du 02/10/2012). A titre de préjudice, elle appliquera une clause pénale de 15% sur les sommes dues.

En tout état de cause et par dérogation aux dispositions de l’article 22 du présent Contrat, le Client reconnaît avoir été averti, qu’en l’absence de paiement de ladite facture dans un délai de deux (2) mois suivant sa date d’échéance, APO’G pourra résilier de plein droit auprès de l’Editeur, le droit d’accès et d’utilisation des Progiciels concédés au Client et ce sans formalité préalable. La résiliation prendra alors effet immédiatement à l’issue de ce délai de deux (2) mois sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité du fait de cette résiliation aux torts exclusifs du Client. Outre la/les facture(s) non payée(s) à la date de résiliation, le Client reconnaît être redevable de l’intégralité des sommes restantes dues au titre du présent Contrat.

12 RESPONSABILITÉ

Dans le cadre de ses interventions, APO’G peut être amené à intervenir sur l’infrastructure informatique du Client et à manipuler les données du Client, qui en est le seul responsable. En aucun cas, APO’G ne pourra être déclaré responsable du fait de la destruction ou de la détérioration de fichiers, programmes ou données. Le Client s’engage à se prémunir contre ces risques en effectuant au minimum une sauvegarde quotidienne de l’ensemble des données. Dans le cadre des présentes, les parties conviennent qu’APO’G est soumise à une obligation de moyens.

En aucun cas, APO’G ne pourra être tenu pour responsable à l’égard du Client ou de Tiers de préjudices indirects tels que les pertes d’exploitation, les préjudices commerciaux, les pertes de clientèle, les troubles commerciaux quelconques, les pénalités fiscales ou sociales, ou les pertes de données ou de fichiers.

La responsabilité d’APO’G ne peut être engagée :

• en cas d’application inconsidérée ou d’absence d’application des conseils d’utilisation fournis dans le cadre des prestations ou de conseils n’émanant pas d’APO’G elle-même.
• en cas de défaut du Client dans l’expression de ses besoins ;
• en cas de dommages résultant des prestations de tiers prestataires du Client intervenant sur le système d’information du Client ;
• en cas de bogues ou défauts des progiciels et des applications utilisées par le Client dont la responsabilité incombe aux éditeurs respectifs concernés ;
• – en cas de pannes, dysfonctionnements ou erreurs affectant les éléments matériels ou logiciels composant le système d’information du Client ;
• en cas d’échec de la procédure de sauvegarde mise en œuvre par APO’G, lorsque cet échec est imputable en tout ou partie au Client ou aux matériels et/ou logiciels utilisés pour la sauvegarde ;
• en cas de dommage affectant le système d’information du Client résultant d’un virus, cryptovirus, ver, cheval de Troie, phishing, cyberattaque, intrusion ou tentative d’intrusion
• pour la qualité des données saisies par les utilisateurs du Client ;
• pour le mauvais dimensionnement des lignes de télécommunication ou des bases de données à la suite de mauvaises informations fournies par le Client ;
• pour les détournements de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client

La responsabilité d’APO’G ne pourra être recherchée en cas de force majeure, ou pour d’autres motifs indépendants de sa volonté, tels que les grèves, les interruptions de travail, les absences imprévues et justifiées d’un collaborateur, les retards de fournisseurs, les sinistres ou les accidents. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure :

(i) les actes de guerre, de terrorisme, les émeutes, les actes de malveillance,

(ii) l’incendie, l’inondation, les tempêtes et autres catastrophes naturelles,

(iii) la rupture ou l’interruption des réseaux télécommunications notamment ceux composant Internet,

(iv) les piratages informatiques, les intrusions frauduleuses dans les systèmes, les virus ou les conséquences ultérieures de l’un des évènements précités.

Les dommages et intérêts et toute réparation due par APO’G au Client, pour toutes causes confondues, ne pourront excéder les sommes facturées et encaissées par APO’G au titre de sa commande au cours des 6 derniers mois. En tout état de cause, le montant des indemnités, toutes causes confondues, ne pourra dépasser la somme de dix mille euros hors taxes (10 000€ HT). Aucune réclamation et/ou action du Client, pour quelque cause que ce soit, ne pourra être formulée et/ou engagée contre APO’G passé un délai de 2 mois après la survenance du fait sur lequel elle repose.

Dans ce cadre, le Prestataire certifie qu’il est assuré auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable pour la responsabilité qu’il pourra encourir au titre du présent contrat. Il devra justifier vis-à-vis du Client dès l’entrée en vigueur du contrat, et à toute demande de celui-ci, de la souscription des polices couvrant les risques en cause, ainsi que du paiement régulier des primes.

13 PROPRIETE INTELLECTUELLE

13.1 DISPOSITIONS GENERALES

Chacune des Parties conserve la propriété des logiciels, brevets, du savoir-faire, des connaissances, des idées, des concepts, des outils ou techniques de développement et de tout droit de propriété intellectuelle lui appartenant à la date d’entrée en vigueur du Contrat.

Le Client accorde au Prestataire un droit d’utilisation sur les programmes et logiciels qu’il exploite, uniquement dans la mesure nécessaire à l’exécution des prestations prévues au contrat. Le Client s’engage à détenir l’ensemble des droits de propriété intellectuelle pouvant porter sur les données concernées par l’exécution du présent Contrat.

Le Prestataire conserve la propriété exclusive du matériel, outils, logiciels et méthodes mis en œuvre pour la conception et la réalisation des prestations. L’ensemble du matériel et le cas échéant des liens de télécommunication, ainsi que l’ensemble des produits de stockage, de sauvegarde et de sécurité sont loués par le Prestataire au Client qui ne peut en revendiquer la propriété.

13.2 CESSION DES DEVELOPPEMENTS SPECIFIQUES

Si APO’G est amenée dans le cadre du présent Contrat à réaliser pour le Client, des Développements et interfaces Spécifiques, la concession du droit d’utilisation de ces Développements Spécifiques fera l’objet d’un devis complémentaires relatif au droit d’utilisation et, le cas échéant, d’une facturation distincte. Dans ce cas, l’utilisation des Développements et interfaces spécifiques sera soumise aux présentes conditions.

APO’G se réserve le droit de modifier unilatéralement les dispositions du présent article, ainsi que celles du tarif applicable. Toute modification de ces dispositions sera opposable au Client dès sa communication et cela par quelque moyen que ce soit.

Il appartient au Client d’évaluer de façon extrêmement précise ses propres besoins, d’apprécier leur adéquation aux Développements Spécifiques et de s’assurer qu’il dispose de la compétence particulière pour l’utilisation des Développements Spécifiques et des Progiciels associés. Il appartient au Client de s’assurer que ses structures propres sont susceptibles d’admettre le traitement des Développements Spécifiques et qu’il dispose de la compétence nécessaire pour leur mise en œuvre. Il appartient enfin au Client de vérifier l’adéquation des Développements Spécifiques à son environnement technique. Le Client reconnaît avoir été informé de la possibilité de se faire assister par APO’G, s’il juge ne pas être en mesure d’utiliser lesdits Développements Spécifiques selon les conditions visées dans les présentes. Il est conseillé au Client de souscrire une assurance contre la perte, le vol et les incendies. En effet, dans ces hypothèses, APO’G ne sera en aucun cas tenue de mettre gratuitement un nouvel exemplaire des Développements Spécifiques à la disposition du Client.

APO’G autorise le Client à utiliser, pour une durée limitée, les Développements Spécifiques à titre personnel non exclusif, non cessible, dans la limite des droits acquis et conformément à leur destination telle que décrite aux présentes.

L’utilisation des Développements Spécifiques s’entend de leur reproduction permanente ou provisoire en vue de permettre leur fonctionnement conformément aux prescriptions des présentes conditions, dans la mesure où le chargement, l’affichage, l’exécution, la transmission ou le stockage des Développements Spécifiques nécessitent une reproduction. Les Développements Spécifiques doivent être utilisés conformément à leur destination exclusive de tout autre, à savoir :

• Conformément aux stipulations des présentes, et en particulier sur un matériel donné et pour un site donné ;
• Exclusivement pour les seuls besoins professionnels et exclusifs du Client ;
• Dans la limite du nombre de postes acquis (quand cette limitation est applicable aux Développements Spécifiques) ;
• A titre exceptionnel et provisoire et aux risques et périls du Client sur un autre site ou sur un autre matériel, uniquement en cas d’urgence ;

Par dérogation à ce qui précède, le droit d’utiliser les Développements Spécifiques pourra :

• Être étendu à un ou plusieurs autres matériels ou sites limitativement énumérés par l’accord express écrit et préalable d’APO’G et ce, en contrepartie d’une redevance complémentaire dont le montant devra être arrêté contractuellement ;
• A titre exceptionnel être transféré sur une autre entité juridique appartenant au groupe du Client, après validation par APO’G du transfert

Toute utilisation des Développements Spécifiques non conforme à sa destination telle que visée ci-dessus constituerait une atteinte aux droits d’exploitation des Développements Spécifiques et de ce fait, le délit de contrefaçon conformément aux dispositions de l’article L.335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle. Le Client reconnaît que les Développements Spécifiques fournis par APO’G sont une œuvre de l’esprit que lui-même et son personnel s’obligent à considérer comme telle en s’interdisant :

• Toute copie ou reproduction en tout ou partie desdits Développements Spécifiques par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme, à l’exception de la copie de sauvegarde autorisée conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle (article L.122-5) ;
• Toute traduction, adaptation, arrangement ou autre modification des Développements Spécifiques ;
• Toute intervention sur les programmes composants les Développements Spécifiques quelle qu’en soit la nature, y compris aux fins de correction des erreurs susceptibles d’affecter lesdits Développements Spécifiques dans la mesure où le droit de correction desdites erreurs est réservé au bénéfice exclusif d’APO’G ;
• Toute reproduction du code des Développements Spécifiques ou la traduction de la forme de ce code en vue d’obtenir les informations nécessaires à l’interopérabilité desdits Développements Spécifiques ou d’autres progiciels créés de façon indépendante, les informations nécessaires à l’interopérabilité étant, sur demande adressée à APO’G, accessibles au Client dans les conditions définies par la loi.

Les Développements Spécifiques sont utilisés sous les seules directions, contrôles et responsabilités du Client. Il appartient au Client de se prémunir contre les risques et de réaliser sous sa responsabilité et sous sa direction des sauvegardes régulières de l’ensemble des données traitées directement ou indirectement par les Développements Spécifiques et les Progiciels associés. Dans le cadre des présentes, les Parties conviennent qu’APO’G est soumise à une obligation de moyens. APO’G ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute contamination par tout virus des fichiers du Client et des conséquences éventuellement dommageables de cette contamination. En aucun cas, APO’G ne pourra être déclarée responsable du fait de la destruction ou de la détérioration de fichiers ou de programmes.

13.3 LICENCE TIERCE

La fonctionnalité téléphonie de la Solution est fournie par la solution « Microsoft Teams Phone Standard » (ci-après « Licence Microsoft 365 ») opérée par Microsoft.

La Licence Microsoft 365 est exclue du Contrat. Le Client s’engage à consentir à la Licence Microsoft 365 et à en respecter les termes. La documentation afférente à cette licence est accessible sur le site officiel de Microsoft à l’adresse suivante : Conditions d’utilisation des produits Microsoft.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des termes de la Licence Microsoft 365 et des conditions associées à l’offre Microsoft Teams Phone Standard.

Dans le cas où APO’G n’est pas en charge de la gestion du « Tenant» (le terme « Tenant » désigne la bulle de stockage des données) du Client, ce dernier est tenu de s’assurer que chaque Utilisateur souhaitant bénéficier de la Solution a souscrit au préalable à la licence suscitée.

En cas de dysfonctionnement de la fonctionnalité téléphonie, APO’G, en sa qualité de Partenaire Microsoft Gold, mettra en œuvre tous les moyens mis à sa disposition par Microsoft pour résoudre les problèmes constatés. Toutefois, en aucun cas APO’G ne pourra être tenue responsable des dommages subis par le Client du fait du non-respect de la Licence Microsoft 365.

14 GARANTIES

Chaque Partie s’engage envers et garantit l’autre Partie que :

• elle a le pouvoir et l’autorité de conclure le Contrat, et qu’elle assurera et maintiendra, au cours de la relation, l’ensemble des autorisations éventuelles nécessaires à l’exécution de ses obligations ;
• elle détient, ou s’est vue octroyer les droits lui permettant d’utiliser aux fins du Contrat, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle nécessaires au respect de ses obligations ;
• elle exécutera ses obligations en vertu du Contrat conformément à l’ensemble des lois (en ce compris les obligations légales SSI) en vigueur et en démontrant une diligence et des compétences raisonnables ;
• elle ne fera ni n’omettra de faire quoi que ce soit pouvant entraîner pour l’autre Partie une violation de toute loi ou règlement en vigueur ;
• elle ne dénigrera pas l’autre Partie.

APO’G garantit ainsi au Client qu’elle est titulaire de toutes les autorisations, droits de propriété, licences d’utilisation sur toutes les configurations informatiques ou documents nécessaires pour la réalisation des Prestations.

APO’G n’accorde aucune garantie concernant la capacité de la Solution à répondre aux besoins ou aux attentes spécifiques du Client qui n’auraient pas été expressément formalisés dans le Contrat.

APO’G garantit au Client une jouissance paisible de la Solution. En cas de réclamation ou d’action en justice d’un tiers alléguant que l’utilisation de la Solution et des Prestations associées constituerait une violation de ses droits de propriété intellectuelle, APO’G s’engage à régler directement à l’auteur de la réclamation toutes les sommes qui seraient exigées du Client et à intervenir volontairement, si nécessaire, à toutes les instances engagées contre le Client.

La garantie figurant à l’alinéa précédent s’entend sous réserve que :

• la réclamation ou action ne soit pas la conséquence d’une violation par le Client de ses engagements contractuels ;
• le Client a suivi les prérequis, recommandations et instructions d’APO’G en lien avec l’utilisation de la Solution ;
• le Client envoie à APO’G dans les meilleurs délais, un avis écrit concernant la réclamation ou l’action, détaillant sa nature ;
• le Client n’endosse aucune responsabilité, ne conclut aucun accord ou compromis concernant la réclamation ou l’action sans obtenir préalablement l’accord écrit d’APO’G ;
• le Client permette à intervalles raisonnables à APO’G et à ses conseillers professionnels de s’entretenir avec ses agents, directeurs, employés, représentants ou conseillers, et de consulter tout document afférent et de leur permettre d’en effectuer des copies afin d’évaluer la réclamation ou l’action ;
• le Client prenne toute mesure raisonnable sollicitée par APO’G dans le but d’éviter, de contester, de compromettre ou de défendre la réclamation ou l’action.

15 DONNEES PERSONNELLES

Les dispositions relatives au traitement des données personnelles par l’une et l’autre des Parties sont décrites au sein de l’Annexe 1 « Protection des données ».

16 CONFIDENTIALITÉ

Chacune des Parties s’engage à maintenir strictement confidentielles toutes les Informations Confidentielles qui lui seront communiquées comme telles par l’autre Partie ou dont elle aurait connaissance dans le cadre de l’exécution du Contrat.Les Informations Confidentielles s’entendent de toute information, de quelque nature qu’elle soit, qu’elle soit communiquée oralement ou par écrit, y compris tout document relatif à l’activité, aux plans ou projets passés, présents ou futurs de chacune des Parties, qui serait communiqué avant ou après la signature du présent Contrat, ainsi que, de manière générale, tout document faisant référence à la Prestation. Sont également considérés comme confidentiels les analyses, mémoires, notes, études et tout autre document (de nature financière, opérationnelle ou autre) élaborés par l’une ou l’autre des Parties et contenant des informations dérivées des Informations Confidentielles visées ci-dessus. Chacune des parties reconnait que les informations confidentielles fournies peuvent faire l’objet de droits de propriété intellectuelle et s’engage à respecter ces droits.

Chacune des Parties s’engage par les présentes à :

• garder les Informations Confidentielles de manière strictement confidentielle ;
• ne pas divulguer, directement ou indirectement, tout ou partie des Informations Confidentielles par quelque moyen que ce soit, sans l’accord préalable de la Partie concernée par l’information ;
• s’assurer qu’elles soient protégées par des mesures appropriées et traitées avec le même degré de précaution appliqué à leurs propres Informations Confidentielles de même nature ;
• prendre toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour empêcher la divulgation des Informations Confidentielles aux tiers ;
• ne pas copier ou faire copier tout ou partie des Informations Confidentielles sauf dans le cas où la copie est nécessaire à la réalisation de la prestation ;
• ne pas utiliser les Informations Confidentielles dans un autre but que celui de la prestation.

Chacune des Parties s’interdit par conséquent de divulguer les Informations Confidentielles susvisées, pendant toute la durée du Contrat, pour quelque cause que ce soit, excepté sur injonction d’un tribunal ou d’une administration ou à moins que les informations en question ne soient tombées dans le domaine public.

Chacune des Parties s’engage également à faire respecter les dispositions du présent article à tous les membres de son personnel concernés, dont il se porte fort à l’égard de l’autre Partie.

L’obligation de confidentialité s’appliquera pendant toute la durée du Contrat et survivra à l’expiration ou la résiliation du Contrat pendant une durée de cinq (5) ans.

La présente obligation de confidentialité ne s’applique pas à la partie des Informations Confidentielles :

(i) accessible au public à la date de sa communication par la Partie émettrice à la Partie réceptrice, ou qui viendrait à l’être postérieurement à cette date et sans faute de la Partie réceptrice ;

(ii) déjà connue de la Partie réceptrice au moment de sa communication par la Partie émettrice ;

(iii) transmise à la Partie réceptrice avec dispense expresse de la Partie émettrice d’obligation de confidentialité.

17 SUSPENSION – RESILIATION

17.1 SUSPENSION

APO’G peut suspendre de plein droit le Contrat sans indemnité au profit du Client, et sans mise en demeure préalable, dans les cas suivants :

• En cas d’absence de coopération et/ou de déloyauté constatée par APO’G, et s’il y a urgence à faire cesser les agissements concernés ;
• Lorsque les agissements du Client mettent en danger, de quelle que manière que ce soit, le fonctionnement de la Solution ;
• En cas de violation par le Client de ses engagements souscrits au titre du

Cette décision est portée à la connaissance du Client par lettre recommandée avec accusé de réception. La suspension pourra être levée dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrés à compter de la réception par APO’G d’un courrier recommandé avec accusé de réception justifiant que la cause de la suspension notifiée au Client a été supprimée et sous réserve de l’acceptation par APO’G.

A partir du premier jour de la suspension de la fourniture des prestations, le Client bénéficiera d’une période de 30 jours pendant laquelle il pourra le cas échéant demander la réversibilité des données à la condition de régler :

(i) les frais de réversibilité correspondant au montant des mensualités restant dues jusqu’à la date anniversaire du Contrat,

(ii) le montant de la prestation de réversibilité éventuellement prévue au Contrat et

(iii) le montant des sommes non-réglées et les pénalités de retard associées.

A l’issue de cette période de 30 jours et dans le cas où les conditions précédemment citées n’ont pas été remplies, AXIDO pourra supprimer les données concernées, objets du Contrat.

17.2 RESILIATION

17.2.1 RESILIATION POUR CONVENANCE

Chacune des Parties peut résilier le Contrat de plein droit par courrier recommandé avec accusé de réception étant rappelé que chaque mois entamé est dû.

17.2.2 RESILIATION POUR MANQUEMENT

La résiliation du présent Contrat de ses annexes et des contrats associés ne donnera pas au Client le droit d’obtenir le remboursement et/ou de suspendre le paiement dû d’une quelconque redevance de Licence d’utilisation versée par le Client au Prestataire, que ces Licences soient conclues entre le Client et le Prestataire ou un Editeur tiers. Il en sera de même pour les services réalisés par le Prestataire au jour de la résiliation du Contrat, ainsi que pour les matériels informatiques acquis par le Client auprès du Prestataire à l’occasion de l’exécution du Contrat. Cette clause s’applique dans tous les cas, à l’exclusion de la résiliation du Contrat aux torts exclusifs du Prestataire.

Le Contrat pourra être résilié par chacune des Parties en cas de manquement par l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations essentielles au titre du Contrat auquel il ne serait pas remédié dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette résiliation anticipée se fera sans préjudice du droit pour la Partie non défaillante d’obtenir réparation dans son préjudice dans les conditions prévues au Contrat.

18 CESSION – SOUS-TRAITANCE

Le Client s’interdit, sans accord préalable écrit d’APO’G, de transmettre ses droits et obligations au titre du Contrat à des tiers.

APO’G pourra confier tout ou partie de l’exécution de ses obligations au titre du Contrat, à des sous- traitants, APO’G restant responsable de la bonne exécution desdites obligations vis-à-vis du Client.

Le Client s’interdit, dans le cadre du présent Contrat de travailler avec le(s) sous-traitant(s) du Prestataire autrement que par l’intermédiaire du Prestataire, sauf en cas de défaillance de celui-ci et/ou cessation des présentes.

19 FORCE MAJEURE

Aucune Partie ne sera responsable de l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat si elle prouve que cette inexécution est due à un évènement de force majeure tel que défini ci- après, et ce pour la durée et dans la limite des effets desdits cas et circonstances sur lesdites obligations.

Est considéré comme un évènement de force majeure (« Force Majeure ») :

• l’un ou l’autre des évènements suivants dans la mesure où leur survenance affecte l’exécution du Contrat par la partie qui l’invoque : les intempéries exceptionnelles; les catastrophes naturelles; les inondations; les incendies; la foudre; les virus informatiques; les phénomènes d’origine électrique ou électromagnétiques perturbant le réseau; les grèves; les conflits de travail (y compris au sein d’APO’G, d’un opérateur ou d’un fournisseur ou prestataire); les émeutes; les actes de piraterie; les actes de terrorisme; les actes de sabotage; les attentats; toute défaillance du réseau dont la cause se situe, directement ou indirectement, chez un opérateur, quand bien même cette cause ne revêtirait pas pour lui le caractère de force majeure; toute interruption ou modification substantielle de fourniture d’un ou plusieurs Service(s) dont la cause se situe, directement ou indirectement, chez un opérateur et/ou un cocontractant d’APO’G, quand bien même cette cause ne revêtirait pas pour lui le caractère de force majeure; toute restriction à la fourniture ou à la consommation de services de télécommunications imposée par la loi et/ou les autorités compétentes ; et
• tout autre évènement de force majeure au sens de la jurisprudence en

Les Parties conviennent toutefois qu’aucun évènement de Force Majeure ne dispensera le Client d’exécuter son obligation de payer toutes les sommes dues à APO’G en vertu du Contrat.

La Partie affectée par un cas de Force Majeure devra en informer sans délai l’autre Partie par e-mail confirmé par lettre recommandée avec avis de réception, en fournissant tous justificatifs utiles, et ce dans un délai de cinq (5) jours calendaires suivant la survenance de l’événement.
L’autre Partie pourra demander tout élément permettant de vérifier la réalité du cas invoqué.

La Partie invoquant la Force Majeure s’engage à mettre en œuvre tous les efforts raisonnables pour en limiter les conséquences et permettre, dans la mesure du possible, la reprise de l’exécution de ses obligations contractuelles.

Dès la notification de la Force Majeure, les Parties se rapprocheront pour convenir des mesures à prendre en fonction des circonstances. À défaut d’accord dans un délai de soixante (60) jours à compter de l’ouverture des discussions, chaque Partie pourra résilier tout ou partie du Contrat de plein droit, à effet immédiat, sans indemnité de quelque nature que ce soit.

20 NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL

Le Client renonce à engager, recruter ou à faire travailler, en tant que salarié, prestataire ou toute autre qualification juridique, directement ou par personne interposée, tout salarié ou collaborateur d’APO’G et/ou tout ancien salarié ou collaborateur d’APO’G et/ou tout dirigeant ou ancien dirigeant d’APO’G qui aurait participé, directement ou indirectement, à l’exécution de la prestation faisant l’objet du présent Contrat ou qui aurait été en relation avec le Client, y compris lorsque la sollicitation initiale est formulée par ledit salarié ou collaborateur ou dirigeant ou ancien salarié, collaborateur ou dirigeant. Cette renonciation est valable sur tout le territoire français, pendant toute la durée du présent Contrat et dix-huit (18) mois après la fin de ce dernier pour quelque raison que ce soit. En cas de violation de cet engagement, le Client sera redevable à l’égard d’APO’G d’une indemnité forfaitaire égale aux vingt-quatre (24) derniers mois de rémunération brute charges patronales comprises du salarié ou collaborateur ou dirigeant concerné.

21 CONVENTION SUR LA PREUVE

Par dérogation aux règles de preuve figurant au code civil, et par application de l’article L.110-3 du code de commerce, les Parties déclarent que les informations délivrées par le système informatique d’APO’G font foi entre les Parties, tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié, venant remettre en cause ces informations informatisées, n’est pas produit.

En cas de transmission à distance de données, les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’APO’G, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées d’APO’G.

22 CLAUSES GENERALES

22.1 RENONCIATION – TOLERANCE – NULLITE

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de renoncer à se prévaloir de la violation de l’une quelconque des dispositions du Contrat n’empêchera pas l’application ultérieure de cette clause et ne pourra être considéré comme une renonciation à se prévaloir de toute autre violation.

De même, la tolérance relative à l’application des clauses et conditions du Contrat ne pourra jamais, quelle qu’ait pu en être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression de ces clauses et conditions.

Enfin, la nullité qui affecterait l’une quelconque des dispositions du Contrat, en tout ou partie, n’affectera pas le reste du Contrat qui restera en vigueur sans changement. Les Parties s’efforceront de remplacer la disposition en se référant à l’esprit du Contrat.

22.2 INTEGRALITE DE L’ACCORD DES PARTIES

Le Contrat constitue l’expression du plein et entier accord des Parties.

Ses dispositions annulent et remplacent toute disposition contenue dans un document relatif à l’objet du Contrat qui aurait pu être établi antérieurement à sa conclusion

En cas de conflit entre les termes et conditions du Contrat et ceux d’un autre document quelconque, les termes et conditions du Contrat se prévaudront.

22.3 INDEPENDANCE DES PARTIES

Il est expressément entendu et convenu que :

(i) aucune disposition figurant au Contrat ne devra être interprétée comme désignant l’une ou l’autre Partie en qualité de mandataire de l’autre Partie, dans quelque but que ce soit; qu’aucune des Parties ne liera ou tentera de lier l’autre Partie à un contrat quel qu’il soit ou à l’exécution d’obligations quelconques, ne déclarera à des tiers qu’elle est en droit de prendre des engagements pour le compte de l’autre Partie ;

(ii) les présentes relations contractuelles ne sauraient être interprétées comme créant une société de fait entre les Parties et entraînant une responsabilité solidaire de l’une vis-à-vis de l’autre.

22.4 NOTIFICATIONS – ELECTION DE DOMICILE

Les notifications faites dans le cadre du Contrat doivent être délivrées par courrier recommandé avec accusé de réception ou par télécopie avec confirmation par courrier. Elles peuvent également être faites par courrier électronique, à la condition que l’expéditeur prenne les mesures propres à assurer la réception de la notification.

La notification sera considérée avoir été reçue à la date de réception de la télécopie ou à la date de première présentation pour les notifications faites par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour l’exécution du Contrat, les Parties élisent domicile en leurs sièges sociaux respectifs ci-dessus indiqué en tête du Contrat.

Toutes les notifications pour être valides, devront être effectuées à l’adresse de domiciliation.

Toute modification ou changement apporté dans les coordonnées des Parties doit être notifié à l’autre Partie. A défaut, toute correspondance envoyée sera considérée comme reçue et notifiée.

22.5 MODIFICATION DU CONTRAT

Toute modification du Contrat ne pourra résulter que d’un document écrit signé par les deux Parties.

22.6 DROIT APPLICABLE ET RESOLUTION DES LITIGES

Le Contrat est soumis au droit français.

Tous les litiges auxquels le Contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son el’adresse électronique xécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis à la compétence des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris.

ANNEXE 1 – PROTECTION DES DONNEES

Article 1 – Définition

Pour les besoins de la présente annexe, et conformément aux lois et règlements portant sur la protection des données à caractère personnel en vigueur à la date de signature des présentes, les Parties s’accordent sur les définitions suivantes :

• « Données à Caractère Personnel » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable telle que définie par le RGPD.
• « RGPD » : désigne le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 ;
• « Fichier de Données à Caractère Personnel » : les fichiers qui auront été complétés par le Client aux fins d’intégration au sein de la Solution ;
• « Finalité(s) » : objectif(s) du traitement dans le cadre des Prestations ;
• « Personne Concernée » : personne à laquelle se rapportent les Données à Caractère Personnel qui font l’objet du Traitement ;
• « Responsable de Traitement » : la personne morale qui détermine les finalités et les moyens du traitement. Dans le cadre du présent Contrat, le Responsable de Traitement est le Client ;
• « Sous-Traitant » : la personne morale qui traite des Données à Caractère Personnel pour le compte du Responsable de Traitement. Dans le cadre du présent Contrat, le Sous-Traitant est APO’G ;
• « Traitement » : toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des Données à Caractère Personnel ou des ensembles de Données à Caractère Personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction ;
• « Violation de Données à Caractère Personnel » : une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de Données à Caractère Personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données.

Article 2. Traitements réalisés par APO’G en tant que responsable de traitement

APO’G est amenée à collecter et à traiter les Données à caractère personnel des membres du personnel du Client dans le cadre de l’exécution du Contrat. La finalité exclusive de ces Traitements est la bonne exécution du Contrat. La base légale du traitement susmentionné est l’exécution du Contrat.

Les Données à caractère personnel sont conservées pendant toute la durée du Contrat et sont destinées au seul personnel habilité de chacune d’APO’G.
Les Données à caractère personnel des membres du personnel du Client sont conservées pendant toute la durée du Contrat puis durant une durée supplémentaire de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation commerciale conformément aux prescriptions légales, et sont destinées au seul personnel habilité d’APO’G ainsi qu’au personnel des prestataires habilités.

Les membres du personnel d’APO’G bénéficient à ce titre des droits suivants :

• droits d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement des informations qui les concernent, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement conformément aux articles 49,50,51,53 et 55 de la Loi Informatique et Libertés et aux dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 du RGPD ;
• droit d’opposition pour des motifs légitimes conformément aux dispositions de l’article 56 de la Loi Informatique et Libertés et à l’article 21 du RGPD ;
• droit de définir le sort de ses données après leur mort. En cas de décès et à défaut d’instructions contraires, APO’G s’engage à détruire ses données, sauf si la conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
  Les membres du personnel du Client peuvent exercer leurs droits en adressant un courrier électronique à l’adresse électronique support@apog.net ou en envoyant un courrier à : Apo’g – 2, boulevard du général de Gaulle – 92120 Montrouge.
  Ils ont également la possibilité d’introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
  APO’G s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires à l’égard de ses employés, agents et/ou Sous- traitants ayant accès à des Données à caractère personnel y compris des obligations de confidentialité et de sécurité afin d’assurer le respect des engagements pris au titre du Contrat.

Le Client s’engage à informer les membres de son personnel concernés par les traitements de données à caractère personnel réalisés par APO’G du contenu de la présente clause.

Article 3. Traitements réalisés par APO’G en tant que sous-traitant

APO’G est autorisée à traiter pour le compte du Client les Données à caractère personnel nécessaires à la réalisation des Prestations.

APO’G agira donc en qualité de Sous-traitant du Client qui est alors Responsable du traitement pour tout Traitement effectué dans le cadre de l’utilisation de la Solution « TeamsPhony ».

3.1 Nature des opérations réalisées sur les Données

• Finalité : Utilisation de la Solution par les Utilisateurs.
• Données à Caractère Personnel traitées : toute Données à Caractère Personnel contenues dans les fichiers de Données à Caractère Personnel auquel peut avoir accès le sous-traitant (identifiants, adresse email, numéro de téléphone, …)
• Catégories de Personnes Concernées : Utilisateurs de la Solution et leurs interlocuteurs

3.2 Sous-traitance

De manière générale, APO’G peut faire appel à un sous-traitant pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, elle informe préalablement et par écrit le Client de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le Client dispose alors d’un délai de dix (10) jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections qui doivent être dûment justifiées. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le Client n’a pas émis d’objection pendant le délai convenu.

Tout sous-traitant d’APO’G est tenu de respecter les obligations du présent Contrat pour le compte et selon les instructions du Client.

Il appartient à APO’G de s’assurer que le sous-traitant présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière que le traitement réponde aux exigences de la règlementation précitée.

Les sous-traitants ultérieurs d’APO’G sont listés ci-après :

3.2 Obligations de APO’G

APO’G, en sa qualité de Sous-Traitant, s’engage :

• à utiliser ou exploiter les Données à Caractère Personnel uniquement en vue de la réalisation de la Finalité et sur instruction documentée du le Client, étant entendu que le APO’G est réputée agir sur instruction documentée du le Client dans le cadre de l’exécution normale du Contrat ;
• à tenir à jour la documentation contenant les informations nécessaires pour apporter la preuve du respect des obligations prévues au Contrat ;
• à restituer ou à détruire les Données à Caractère Personnel qu’il aurait pu être amené à conserver, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de l’exécution des Prestations à la résiliation du Contrat sur demande du Client ;
• à ce que des mesures techniques et d’organisation conformes à l’article 32 du RGPD et appropriées eu égard à l’état de l’art, à la politique de sécurité du groupe, au risque et aux exigences de sécurité soient mises en place en vue de prévenir un Traitement non autorisé ou illégal ainsi que les perte, dommage, altération ou destruction des Données à Caractère Personnel, et qu’il fera le nécessaire pour que son personnel qui aura accès aux Données à Caractère Personnel se conforme également aux obligations contenues au présent article, ce dont il se porte fort auprès du le Client ;
• à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données à caractère personnel en vertu du Contrat :
  • s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation appropriée de confidentialité au moins égale à celle qui figure au Contrat ;
  • reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des Données à caractère personnel et en matière de sécurité.
• à mettre à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audit par le Client, notamment dans les conditions prévues à l’article 8.3 « Sécurité » du présent Contrat.
• dans la mesure du possible, à aider raisonnablement le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des Personnes Concernées : droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage). Ces prestations pourront faire l’objet de facturations sur devis préalable après acceptation du le Client.

Dans l’hypothèse où les Personnes Concernées exercent auprès de APO’G des demandes d’exercice de leurs droits, APO’G s’engage à adresser au Client lesdites demandes par courrier électronique.

• dans le cadre de l’exécution des Prestations, à modifier ou supprimer, conformément aux instructions écrites du le Client, les Données à Caractère Personnel de ce dernier à la suite, notamment, de l’exercice par une Personne Concernée de son droit d’accès et de rectification, de sorte que les données soient exactes et à jour, et ce dans la mesure où ces instructions n’entrent pas en contradiction avec d’autres règlementations applicables.
• en cas de Violation de Données à Caractère Personnel susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des Personnes Concernées, à en notifier le Client dans les meilleurs délais après en avoir pris en connaissance, étant entendu que si les données sont rendues incompréhensibles, notamment si elles sont chiffrées, APO’G ne sera pas tenu à cette notification. APO’G s’engage en outre à coopérer avec le Client afin de prendre les mesures pour y remédier.
• dans la mesure du possible, à aider raisonnablement le Client ;
• Pour la réalisation d’analyses d’impact relatives à la Protection des Données, sur le périmètre du Traitement qui lui est confié le cas échéant ;
• Pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.

Ces prestations pourront faire l’objet de facturations sur devis préalablement acceptés par le Client.

• à tenir par écrit un registre des catégories d’activités de traitement effectuées ;
• à communiquer au le Client le nom et les coordonnées de son Délégué à la Protection des Données, s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du RGPD.

3.3 Obligations du le Client

Le Client, en sa qualité de Responsable de Traitement, s’engage :

• A respecter les dispositions légales relatives aux traitements des Données à Caractère Personnel. Notamment, le Client s’engage, au moment de la collecte des Données à Caractère Personnel, à fournir l’information aux personnes concernées et garantit que cela a bien été réalisé. ;
• A documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par APO’G ;
• A veiller, au préalable et pendant toute la durée du Traitement, au respect des obligations prévues par le RGPD de la part du Sous-Traitant ;
• A superviser le Traitement.